Conditions générales de vente

1.    Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par :

Centre de Sauvetage Aquatique et de Plongée de Monaco – Académie Monégasque de la Mer

22 Quai Rainier 1°

98000 MONACO

SIRET : 9499Z16349 APE 9499Z

 

Les acronymes CSAPM ou CSAPM – Académie Monégasque de la Mer, sera utilisé ci-dessous pour représenter le Centre de Sauvetage Aquatique et de Plongée de Monaco.

 

Les présentes conditions générales de vente visent à :

  • Aviser l’acheteur des modalités et conditions de vente des produits ou réservation de services mis en ligne sur le site internet www.academiemonegasquedelamer.com,
  • Contractualiser les droits et obligations de chaque partie suite à un achat sur le site internet

En validant sa commande, l’acheteur accepte et adhère sans aucune réserve à ces conditions de vente.

 

CSAPM se réserve le droit de revoir et modifier ces présentes conditions. Cependant, la version des conditions générales de vente applicable lors d’une commande est celle en ligne en date et heure lors de la validation de la commande par l’acheteur.

 

2.    Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Ils seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du CSAPM. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.

 

Le CSAPM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

Les produits ou services demeurent la propriété du CSAPM jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

3.    Produits et Services

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.academiemonegasquedelamer.com des caractéristiques essentielles du ou des produits / services qu’il désire commander.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

 

Les services proposés sont explicitement présentés via des catégories spécifiques sur le site internet.

4.    Commandes et Réservations

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur peut commander / réserver :

  • Sur le site internet academiemonegasquedelamer.com.
  • Seules les personnes ayant la capacité juridique de contracter sont habilitées à valider une commande.

 

Afin de réserver les stages ou différentes prestations du CSAPM, L’utilisateur utilise la page dédiée de réservation en ligne avec les calendriers relatifs aux activités.

En fonction des créneaux et places disponibles, il doit cliquer sur la date désirée. Un formulaire à remplir apparaitra avant de cliquer sur Réserver.

 

Si la prestation est payante, vous serez redirigé vers une page spécifique ou vous devrez rentrer les coordonnées de facturation. Une création de compte est nécessaire pour valider la commande.

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Pour reporter la date de la prestation choisie, il faudra contacter le CSAPM- Académie Monégasque de la Mer par email à contact@academiemonegasquedelamer.com ou au 0678635052.

 

L’annulation de la commande ne sera effective qu’après validation du CSAPM – Académie Monégasque de la Mer sur présentation d’un document médical. Un avoir ou un report pour l’année suivante pourra être décidé en fonction de la situation.

 

5.    Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

 

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le CSAPM – Académie Monégasque de la Mer au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de la réception de celui-ci (pas forcement actif sur le site internet).

 

Toutes les commandes sont payables en Euros.

 

Le paiement via le site internet s’opère via carte bancaire au travers de la plateforme sécurisé Paygreen. Vous serez redirigé sur une page spécifique afin de renseigner vos coordonnées bancaires.

 

Une fois la commande réglée vous recevrez un email de confirmation de paiement, la facture relative à la commande et l’email de confirmation de réservation pour la prestation de service.

 

 

Vous avez la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais (échéance mensuelle). Le vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre toute commande en cas de non-paiement d’une partie ou de l’intégralité des sommes due au vendeur. Les sommes déjà perçues ne seront pas remboursées.

 

Date d’échéance du règlement: à réception.

 

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

CSAPM – Académie Monégasque de la Mer  se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

 

Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6.    Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (hors frais de retour).

 

L’Acheteur devra impérativement tenir informé le CSAPM, à l’aide du site internet www.academiemonegasquedelamer.com et le retour ne pourra se faire qu’après accord de ce dernier et attribution d’un numéro de retour à inscrire impérativement sur l’emballage.

 

Les retours sont à effectuer dans leurs états d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

 

Les frais de retour sont à votre charge.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CSAPM – Académie Monégasque de la Mer procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de retour), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :

  • soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.
  • soit à l’attribution d’un bon d’achat à valoir sur CSAPM – Académie Monégasque de la Mer En cas d’échange avec un autre produit, les nouveaux frais de transport seront dus à CSAPM – Académie Monégasque de la Mer.

 

Dans les cas de réservation de stages, toute demande d’annulation devra être étudiée par nos services. Un avoir ou un remboursement ne pourra avoir lieu si et seulement si un justificatif médical est fourni.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

 

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

 

 

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

 

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

 

  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

 

  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

 

  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

 

  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

 

  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

 

  • De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

 

  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.    Disponibilité

Les produits proposés sur le site internet sont généralement en stock et seront expédiés sous un délai de 48h.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

En cas de disponibilité partielle des articles, barbadiving pourra faire une livraison scindée. Les produits en stock seront envoyés dans un premier temps. Le reliquat sera, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel (en accord avec l’Acheteur), soit remboursé.

Dans tous les cas CSAPM – Académie Monégasque de la Mer informera l’Acheteur au plus tôt.

 

Concernant la réservation de stages, les places disponibles sont mises à jour en temps réel.

Une place est réservée une fois le processus de commande réalisé en entier (paiement effectué et validé). Un email de confirmation sera alors envoyé au client pour confirmer sa commande et un email spécifique à la réservation sera envoyé.

8.    Livraison & transfert de propriété

8.1.   Transfert de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société CSAPM – Académie Monégasque de la Mer jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés (l’article L 138-4 du Code de la Consommation).

8.2.  Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

 

8.3.  Délais

Les délais de traitement de la commande sont en général inférieurs à 72h.

Les délais moyens de livraison:

  • COLISSIMO : 48 / 72 heures
  • Chronopost : 24 / 48 heures
  • Mondial relay : 4 / 5 jours en point relais

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de livraisons par un transporteur, le CSAPM – Académie Monégasque de la Mer ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous, ni au retard occasionné par le transporteur lui-même.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison supérieur à 30j, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

 

8.4.  Réception

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, les frais d’expédition englobent une assurance marchandise contre le vol, la dégradation et la perte (le montant maximum du remboursement de l’assurance varie selon les transporteurs).

En conséquence et dans tous les cas, avant d’accepter votre livraison, veuillez vérifier l’état de vos colis.

En cas d’anomalie, refusez le colis et indiquez sur le bon de livraison les raisons du refus en listant les problèmes constatés, sinon, aucune réclamation ne sera possible.

 

Ne laissez pas le livreur vous dicter votre conduite ou les éléments à inscrire sur le bon de livraison.

Limitez-vous à indiquer les dégâts constatés en évitant les informations que peuvent vous indiquer le livreur comme « emballage intact » ou toute autre mention pouvant exclure leur responsabilité.

Enfin la réserve « sous réserve de déballage » n’est pas valable et ne pourra pas être prise en compte.

9.    Garantie & SAV

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

 

Les réclamations doivent être adressées par lettre (adresse présente dans l’objet de ces conditions) ou par email (contact@academiemonegasquedelamer.com) et devront comporter :

  • les coordonnées de l’Acheteur
  • les références du produit
  • les motifs de la réclamation

 

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de barbadiving.

 

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

 

Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé, les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

10.           Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

 

La responsabilité du CSAPM – Académie Monégasque de la Mer ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

Le CSAPM – Académie Monégasque de la Mer ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

Le CSAPM – Académie Monégasque de la Mer ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

 

 

Enfin la responsabilité du CSAPM – Académie Monégasque de la Mer ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11.           Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Monégasque. En cas de litige, les tribunaux Monégasques seront les seuls compétents.

 

12.           Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.academiemonegasquedelamer.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du CSAPM – Académie Monégasque de la Mer

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CSAPM – Académie Monégasque de la Mer.

 

13.           Données personnelles

La société CSAPM – Académie Monégasque de la Mer se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

14.           Archivage Preuve

Le CSAPM – Académie Monégasque de la Mer archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du CSAPM – Académie Monégasque de la Mer seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

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